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"Quand vous voulez imposer aux citoyens des...
"Quand vous voulez imposer aux citoyens des sacrifices sur le ticket modérateur, le gel des retraites, la taxe sur l’électricité, les jours de carence...... que vous rognez le budget de l’hôpital public ......... que vous supprimez des emplois dans l’éducation nationale et les services publics
et qu’en même temps des milliards s’échappent, c’est dangereux pour la démocratie !"
La commission des finances vient de publier un nouveau rapport spécial sur l’évasion fiscale. Ce rapport spécial, annexé au projet de loi de finances 2025, le troisième du genre, sonne l’alerte. Il appelle à faire de la lutte contre l’évasion fiscale un enjeu politique prioritaire.
Un rapport qui insiste sur l’ampleur du phénomène : 80 à 100 milliards d’euros par an ( Le rapport souligne à juste titre que l’évasion fiscale regroupe tout à la fois l’optimisation fiscale dite agressive et la fraude fiscale, entendue ici au sens pur du terme, sans pour autant compter les irrégularités provenant de simples erreurs.)
LE RAPPORT INSISTE SUR LES EFFETS DÉLÉTÈRES DES SUPPRESSIONS MASSIVES D’EMPLOIS à LA DGFIP :
Le rapport dénonce leur baisse tendancielle et rappelle que les récentes mesures (prises notamment dans le cadre du « plan Attal » qui tarde à se mettre en place et n’a toujours pas produit les effets escomptés par le pouvoir) n’ont hélas pas corrigé le tir. La baisse des moyens humains se traduit par une baisse du nombre de contrôles et par une baisse des résultats du contrôle fiscal.
Et cela, alors que le nombre de contribuables et d’entreprises augmentait. Il résulte de ce « croisement des courbes » une baisse importante de ce que l’on nomme la « couverture du tissu fiscal », soit la proportion de contribuables et d’entreprises contrôlés.
Le rapport dénonce plus largement l’ampleur des suppressions d’emplois intervenus depuis 20 ans au sein de l’administration des finances ( DGFIP et DGCP ou DGI avant 2009 ) (plus de 40.000 dont 3.000 à 4.000 par an depuis le milieu des années 2000) et remarque que l’ « intelligence artificielle » (IA), à l’origine de plus de la moitié des contrôles fiscaux mais de 13,6 % des résultats financiers, ne saurait être présentée comme une alternative crédible, même si elle mérite d’être déployée et améliorée. Le rapport appelle donc a minima à stabiliser les effectifs de l’administration fiscale.
Un rappel : en proportion de ses effectifs, aucune autre administration de la fonction publique d’État n’a connu une telle diminution, alors même que cette dernière est pourtant au service de toutes les autres, en permettant de récupérer des recettes indispensables au financement des services publics.
Le rapport livre enfin des recommandations à mettre en œuvre au plan supranational qui ont un réel écho dans le débat public parmi lesquels un impôt minimum sur les grandes fortunes mondiales, un registre mondial des actifs (inspiré du cadastre financier mondial porté par l’économiste Gabriel Zucman), un impôt mondial sur les bénéfices, également dénommé « taxation unitaire », l’élargissement des assiettes en réduisant les exonérations et exceptions en tous genres notamment, etc. Un autre rappel : les aides directes, niches fiscales et exonérations de cotisations sociales au bénéfice des entreprises ( quelle que soit leur taille, multinationales et groupes du CAC 40 en bénéficiant largement) représentent 190 milliards d’euros par an ( le 1er poste de dépense du budget de l’Etat).
Vous trouverez ci-dessous le rapport publié le 21 novembre 2024.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_fin/l17b0468-tiii-a26_rapport-fond.pdf
Article publié le 25 novembre 2024.