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Lorsque Sénatrices et Sénateurs posent les questions qui fâchent
Mme Cathy Apourceau-Poly, Sénatrice du Pas-de-Calais est intervenue au sénat pour questionner le gouvernement sur le devenir des comptables publics.
M Daniel Chasseing, Sénateur de la Corrèze en a fait de même sur l’avenir des trésoreries.
La réponse du gouvernement via Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé est édifiante de déni concernant les conséquences de telles réformes.
Devenir des comptables publics
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Le 26 mars, les agents des finances publiques se sont mobilisés contre la réforme Zéro cash. Ils craignent en effet des suppressions de postes et des fermetures de trésoreries.
L’impossibilité de payer et de recevoir du numéraire auprès des trésoreries et centres des finances publiques pose un vrai problème démocratique.
Nos collectivités travaillent main dans la main avec les perceptions, les trésoreries, les centres des finances publics pour tous les actes administratifs, qu’il s’agisse de déposer des recettes, de monter des dossiers ou d’obtenir un secours pour les habitants les plus fragiles. Nos collectivités sont les premiers investisseurs en France, mais sans le soutien des agents des finances publiques, chaque dossier sera plus difficile.
Le Chef de l’État a annoncé vouloir repenser la décentralisation en s’appuyant sur les maires, mais cette réforme leur coupe tout soutien. La dématérialisation, les bus fiscaux pour sillonner la ruralité, les plateformes téléphoniques ne peuvent remplacer l’expertise, la connaissance du terrain et la disponibilité des contacts publics sur le territoire.
La décision du ministère n’est pas publique mais des fuites ont nourri des craintes, d’autant que nous connaissons les conséquences des récents redéploiements, notamment la dématérialisation de la carte nationale d’identité.
De nombreux maires ruraux jettent déjà l’éponge et cette réforme ne va pas les encourager à rester.
Alors que les finances publiques sont par nature le service public le plus profitable pour les collectivités et les Français, quel est votre projet ? Comptez-vous casser cet outil républicain ? Quelles garanties l’État pourra-t-il offrir à chaque commune si vous retirez vos agents ?
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - L’article 201 de la loi de finances 2019 autorise déjà le recours à un prestataire pour le maniement des espèces, avec toutes les garanties nécessaires.
Cette réforme vise à améliorer la sécurité des centres des finances publiques, compte tenu des risques associés au maniement du numéraire, à réduire les coûts de gestion des espèces et redéployer le temps des agents vers des missions à plus forte valeur ajoutée et moins répétitives. Elle permet également de tenir compte du public, souvent socialement défavorisé, qui utilise le paiement en espèces.
Si c’est une réforme importante, il ne faut pas non plus en exagérer la portée : les espèces représentent moins de 0,3 % des montants encaissés par la DGFiP et ont diminué de 45 % entre 2013 et 2018.
Cette mesure n’a aucun impact sur les autres missions exercées par les postes comptables, y compris celles relevant de l’accueil du public. Cette réforme laisse donc intacte la mission de service public exercée par la DGFiP. Bien au contraire, le nouveau réseau de proximité des finances publiques répond totalement à vos préoccupations.
Nous souhaitons apporter une offre de services nouvelle en augmentant très fortement les sites où un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les maisons France services ou dans les mairies, si les maires le souhaitent. L’objectif est d’augmenter le nombre d’accueils de proximité de 30 % d’ici 2022. C’est un effort sans précédent et qui rompt avec la disparition programmée des accueils de service public.
Cette évolution doit également permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. À cet effet, des cadres de haut niveau seront exclusivement affectés à cette mission au plus près des élus et des collectivités.
Avenir des trésoreries
M. Daniel Chasseing . - Ma question porte sur le projet de suppression, à plus ou moins long terme, des trésoreries sur l’ensemble du territoire national et leur remplacement par un ou deux services facturiers (SFACT) par département.
Dans le monde rural, ce projet suscite une certaine émotion chez les maires et présidents de communautés de communes qui n’ont pas été consultés, même s’ils ont été informés. Ce projet, conçu par la loi de finances pour 2019 ne sera pas sans conséquence sur l’avenir des territoires, dans la mesure où il concerne, certes les services des impôts des particuliers et des entreprises, mais aussi celui des communes, notamment les petites, qui consultent très régulièrement leur trésorier, celui-ci exerçant de ce fait la fonction de conseiller financier, surtout dans les EPCI éloignés des villes.
Bien que le concept de déconcentration de proximité soit formulé, un certain nombre de questions se posent légitimement quant à la mise en oeuvre de ce projet de réforme, après l’expérimentation en cours. Les fonctionnaires seront-ils bien au service des usagers dans les maisons des services publics et au service des élus ruraux ?
Qui les paiera ? L’État ou les collectivités territoriales ? Il serait regrettable que, une fois de plus, une réforme d’État se traduise par un transfert de charges.
Je m’inquiète de la disparation de la séparation de l’ordonnateur et du comptable qui constituait un des fondements des finances publiques et un outil de la bonne gestion des collectivités. En outre, bien après le vote de la loi de finances pour 2019, le président de la République a annoncé lors de sa conférence de presse consécutive au grand débat, qu’il fallait enlever des fonctionnaires à Paris pour les remettre sur le terrain. La suppression des trésoreries n’est-elle pas contradictoire à cette volonté politique que, par ailleurs, j’approuve ?
Plutôt que de supprimer toutes les perceptions d’un coup, le Gouvernement ne pourrait-il pas le faire progressivement et laisser à celles du milieu rural, le temps de s’adapter à une nouvelle donne ?
Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - M. Olivier Dussopt m’a chargé de vous transmettre sa réponse.
Le maillage de la DGFiP est l’un des plus denses des administrations d’État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Cette présence importante traduit la diversité des missions qu’exerce la DGFiP et leur évolution, mais elle doit être repensée pour répondre davantage aux besoins actuels des usagers, des collectivités locales, notamment rurales, et améliorer les conditions de travail des agents.
La DGFiP a donc vu ses missions évoluer profondément depuis deux ans et continuera à se transformer avec des chantiers d’ampleur. Le réseau se transforme en permanence pour s’adapter aux évolutions démographiques et aux nouveaux modes de relations avec le public, notamment grâce aux nouvelles technologies, tout en cherchant à s’adapter le plus possible aux besoins.
Depuis 2012, près de 700 points de contact ont été fermés, soit environ 18 % et, jusqu’à présent, ces évolutions se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien informés en amont.
Suite aux annonces du président de la République et sous l’autorité du Premier ministre, le ministre de l’Action et des Comptes publics a souhaité engager une démarche différente privilégiant une réflexion globale, pluriannuelle, concertée et prenant en compte l’attente forte de nos concitoyens de bénéficier d’un service public plus proche d’eux mais aussi plus efficace.
Le Gouvernement souhaite en effet assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où le sentiment d’abandon de l’État se développe. Il souhaite aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics.
Il s’agit de tirer parti des nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages pour s’organiser différemment.
Enfin, cette évolution doit également permettre d’améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus. Le ministre écrira cette semaine aux grands élus et aux associations les représentant pour leur expliquer ces évolutions.
Article publié le 6 juin 2019.